plan de de formation

SUD SANTE SOCIAUX 57

présentation

modalités pratiques pour les formations syndicales:

Toute demande doit être faite au moins un mois à l'avance. Il existe un courrier type pour le privé et pour le public à remplir par chaque salarié qui s'inscrit à une formation.

Le coupon au bas de la fiche de lancement doit être renvoyé rapidement à l'adresse y figurant afin de comptabiliser les inscrits et organiser l'intendance.

Il doit être accompagné d'un chèque de 5 € par jour de formation

correspondant à la prise en charge collective d'une partie des frais pédagogiques, de transport et de repas.

PLAN DE FORMATION SECTEUR PRIVE

DEROULEMENT DES et CONTENU des REUNIONS

entreprises de 50 salariés et plus:

Le comité d'entreprise doit être consulté sur le plan de formation, avec avis consultatif.

entreprises de moins de 50 salariés

L'employeur devra consulter les délégués du personnel.

Première réunion

La première réunion doit permettre aux élus de donner leur avis sur l'exécution du plan de l'année précédente et sur l'année en cours.

Selon l'accord national interprofessionnel du 3/7/91, cette réunion doit avoir lieu avant le 15 novembre. L'employeur doit remettre les documents nécessaires aux élus trois semaines avant, soit le 24 octobre au plus tard.

Documents à remettre:

- orientation de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation antérieur du CE

- bilan des actions de formation de l'année antérieure

( stages, bilans de compétence, CIF, congés pour enseignement, bilans des contrats qualif, ...)

- déclaration relative à la participation financière à la FPC faite par l'employeur

Deuxième réunion

Elle doit être consacrée à l'examen du projet de plan de formation pour l'année suivante.

Elle doit se tenir avant le 31 décembre (au plus tard).

L'employeur doit remettre la documentation nécessaire aux délégués 3 semaines auparavant.

Documents à remettre:

- note de présentation générale des orientations de l'entreprise

en matière de formation

- projet du plan de formation

- note sur les demandes de CIF

- note sue l'accueil, l'insertion et formation des jeunes accueillis dans l'entreprise.

NB

Dans les entreprises de plus de 50 salariés l'employeur doit joindre à la déclaration annuelle justifiant les dépenses de formation le procès-verbal des réunions du CE.

A défaut il y aurait majoration de 50 % de sa particapation au financement de la FPC, sauf productiond'un procès verbal de carence.